Article 1 — Identité du Vendeur

Article 2 — Champ d’application et acceptation

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Omineo, quelle que soit la nature de l’Acheteur (particulier ou professionnel).

2.2 Toute commande passée auprès d’Omineo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

2.3 Pour les Acheteurs professionnels, ces CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce français, le socle unique de la négociation commerciale.

2.4 Omineo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Produits et commandes

3.1 Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et visualisations 3D sont indicatives — de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister.

3.2 Une commande est considérée comme définitive à compter :

• De la validation du devis par l’Acheteur (signature, accord par email)
• ET du paiement de l’acompte de 50% (ou 100% pour les commandes inférieures à 500 € HT)

3.3 La production sur mesure commence après réception de l’acompte et validation finale du fichier vectoriel ou de la maquette par l’Acheteur. Toute modification après lancement de la production peut entraîner des frais supplémentaires.

3.4 Omineo se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (commande contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou techniquement irréalisable).

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Les prix indiqués sur le site omineo.fr et dans les devis sont en euros (EUR), hors taxes (HT) et hors frais de livraison.

4.2 La TVA polonaise (23%) est applicable sauf en cas d’autoliquidation pour les Acheteurs professionnels disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur VIES). Dans ce cas, mention « TVA due par le preneur conformément à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE » sur la facture.

4.3 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués clairement avant validation de la commande.

4.4 Modalités de paiement

L’Acheteur peut régler par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via PayPal ou Przelewy24
• PayPal
• Virement SEPA en euros
• Paiement en 2 ou 3 fois sur demande (commandes > 1 500 €)

4.5 Conditions de paiement B2B

Pour les Acheteurs professionnels enregistrés au programme partenaire Omineo Partner :

• Paiement à 30 jours fin de mois sur facture après période d’essai (3 commandes en paiement comptant)
• En cas de retard de paiement, application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (Art. L441-10 Code de commerce français)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D441-5 Code de commerce français)

Article 5 — Livraison

5.1 Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Le délai standard est de :

• Production : 10 à 14 jours ouvrés après validation et acompte
• Transport France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
• Option Express (+20%) : production ramenée à 5 à 7 jours ouvrés

5.2 Tout retard raisonnable n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande, sauf accord exprès écrit. Les retards dus à des cas de force majeure (Art. 11 ci-dessous) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

5.3 La livraison s’entend « rendu non déchargé » à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le déchargement est à la charge de l’Acheteur sauf accord contraire.

5.4 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception en présence du transporteur. Toute réserve doit être inscrite sur le bon de transport et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

5.5 Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur (Incoterms FCA Wrocław pour les ventes B2B). Pour les ventes B2C, le risque est transféré à la livraison effective au domicile de l’Acheteur conformément à l’Art. L216-4 du Code de la consommation.

Article 6 — Réserve de propriété

Conformément à la loi, Omineo conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de défaut de paiement, Omineo se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées.

Article 7 — Garantie

7.1 Tous les produits Omineo bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la livraison. Cette garantie peut être étendue à 3 ans sur les produits d’intérieur sur demande à la commande.

7.2 La garantie couvre :

• Les défaillances des modules LED (durée de vie inférieure aux spécifications)
• Les pannes des alimentations électriques
• Les défauts de soudure et de connexion
• Les défauts de fabrication ou de finition

7.3 La garantie ne couvre pas :

• Les dommages dus à une mauvaise installation ou utilisation non conforme
• Les surtensions électriques (foudre, défaillance réseau)
• Les actes de vandalisme ou intempéries exceptionnelles
• L’usure normale
• L’utilisation d’un produit « intérieur » en extérieur

7.4 En cas de défaut couvert par la garantie, Omineo procédera à la réparation ou au remplacement du produit, à son choix, dans un délai raisonnable. Les frais de retour sont à la charge d’Omineo en cas de défaut avéré.

7.5 Pour les Acheteurs particuliers, la garantie commerciale ci-dessus s’ajoute aux garanties légales de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

8.2 Exception : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. La quasi-totalité de notre production étant sur mesure (néons avec texte personnalisé, lettres 3D logo, caissons sur mesure), les produits sur mesure ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

8.3 Pour les rares produits standards non personnalisés, le retour s’effectue à l’adresse d’Omineo en Pologne, dans l’emballage d’origine, à la charge de l’Acheteur. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit retourné en bon état.

Article 9 — Responsabilité

9.1 La responsabilité d’Omineo est limitée au montant payé par l’Acheteur pour la commande concernée. Omineo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner).

9.2 Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou pour les dommages corporels conformément aux dispositions impératives du droit applicable.

9.3 Omineo n’est pas responsable de l’utilisation des produits livrés (installation par tiers, mauvais branchement électrique, non-respect des notices).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 L’Acheteur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, textes, images et autres éléments graphiques transmis à Omineo pour la fabrication. L’Acheteur garantit Omineo contre toute action de tiers fondée sur la propriété intellectuelle.

10.2 Tous les éléments du site omineo.fr (textes, photos, design, code) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

10.3 Omineo se réserve le droit d’utiliser les photos des réalisations livrées à l’Acheteur à des fins de portfolio et de communication, sauf opposition expresse de l’Acheteur formulée à la commande.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et européenne. Les événements de force majeure incluent notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, embargos, mouvements sociaux généralisés, défaillances majeures des réseaux électriques ou de transport, décisions administratives.

En cas de force majeure prolongée (au-delà de 60 jours), chacune des parties peut résilier la commande sans pénalité.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit polonais pour les ventes B2B.

13.2 Pour les Acheteurs consommateurs résidant en France, conformément à l’article 6 du Règlement Rome I (CE 593/2008) et aux dispositions impératives du Code de la consommation français, le droit français applicable au consommateur reste applicable pour ce qui concerne les dispositions plus protectrices.

13.3 En cas de litige, et après tentative de règlement amiable obligatoire (médiation), les juridictions polonaises de Wrocław sont seules compétentes pour les litiges B2B. Pour les consommateurs français, les juridictions du domicile du consommateur restent compétentes conformément aux articles 17 à 19 du Règlement UE 1215/2012.

Médiation de la consommation

Pour les Acheteurs consommateurs, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite à Omineo, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Pour les litiges en ligne transfrontaliers, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2 Le fait pour Omineo de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3 Toute notification adressée par l’une des parties à l’autre devra être faite par écrit (email, courrier) à l’adresse indiquée dans la commande.